Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 58. - La limite de 75 000 F prévue à l'article 18 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est portée à 100 000 F.