Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994
Article
« Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis, par fractions égales ou au prorata de la rémunération courue, sur la durée des emprunts émis pendant cette période. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.