Art. 52. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la taxe. »

ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

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