Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Article 3
II. - Au cinquième alinéa du même article, les mots : « à l’exception de ceux qui relèvent de la catégorie des personnels scientifiques d’Etat » sont supprimés.
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des personnels scientifiques d’Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques centrales de prêt. »