Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
Article 82
1. A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « 1987 et suivantes » sont remplacés par les mots : « 1987 à 1990 ».
2. Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40 millions de francs pour le calcul du crédit d’impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes. »
3. Au c du II, le pourcentage de 55 p. 100 est remplacé par celui de 75 p. 100 pour le calcul du crédit d’impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.