Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 113

Art. 113. - Au premier alinéa de l’article 1594 H du code général des impôts, après les mots : « par les organismes d’H.L.M. » sont insérés les mots : « ou par les sociétés d’économie mixte ».