Art. 118. - Le troisième alinéa de l’article 1106-3-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue à l’article 1106-6. »

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 118