Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 30
Dans ce chapitre, il est inséré un article 181 bis ainsi rédigé :
« Art. 181 bis. - 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l’Etat. »