Art. 38. - I. - Le 2 du I de l’article 44 de la loi de Finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est abrogé à compter du 30 septembre 1991.
II. - Les taux fixés à l’article 575 A du code général des impôts sont modifiés comme suit à compter du 20 avril 1992 :

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 38