Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 104
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à une reconversion d’activité, soit à la reprise d’établissements en difficulté » sont remplacés par les mots : « soit à une reconversion d’activité industrielle, soit à la reprise d’établissements industriels en difficulté » ;
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cas de reconversion d’activité ou de reprise d’établissements » sont remplacés par les mots : « en cas de reconversion d’activité industrielle ou de reprise d’établissements industriels en difficulté ».