Art. 9. - I. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par l’article L. 714-29, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 15 de la présente loi.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 5 intitulée « Dispositions diverses » composée des articles L. 714-30 à L.714-42 tels,qu’ils résultent des articles 15 et 16 de la présente loi.

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 9