Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 27

Art. 27. - Les dispositions de l’article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l’article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
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