Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article
Article 31
Les articles L. 371-8 à L. 371-11 du même code sont abrogés.
TITRE III
REFORME DE L'AIDE MEDICALE
Article 31
Les articles L. 371-8 à L. 371-11 du même code sont abrogés.
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