Art. 54. – L’entente interrégionale est un établissement public qui associe deux, trois ou quatre régions limitrophes.
Elle est créée par décret en Conseil d’Etat, sur délibérations concordantes des conseils régionaux et après avis des conseils économiques et sociaux régionaux.
Une région ne peut appartenir qu’à une seule entente interrégionale.
La décision institutive détermine le siège de l’entente.

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 54