Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

Art. 26. - Le vote a lieu au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, au siège des cours d'appel.
Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.