Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 99

Art. 99. - Le troisième alinéa de l’article 513 du même code est ainsi rédigé :
« Les parties en cause ont la parole dans l’ordre prévu par l’article 460. »
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