Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Article 125
I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Elfe tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »