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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001771215
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Article
Version promulguée le mercredi 30 décembre 1992
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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