Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

Article

Art. 1er. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.