Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 13. - Dans la première phrase de l'article 5 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: « la procédure est ouverte d'office ou » sont remplacés par les mots: « la procédure peut être ouverte ».