Art. 23. - L'article 27 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
« Art. 27. - Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
« L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. »

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article