Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 85. - Dans l'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les références: « 189 et 190 » sont remplacées par les références: « 187 à 190 ».