Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Article

Art. 4. - L'article L. 421-6 du code de la consommation est complété par les mots: « et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres ».