Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Article

Art. 17. - Au premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de lutter contre l'insalubrité, », sont insérés les mots : « de permettre la restructuration urbaine, ».