Art. 23. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, les mots : « travaux spécifiés au 1o de l'article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « travaux spécifiés au 1o et au 6o de l'article L. 322-2 ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6o de l'article L. 322-2. »

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

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