Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Article

Art. 16. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail, le mot : « clandestin » est remplacé par le mot : « dissimulé ».