Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article
Article 65
La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : ».