Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001821514
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Article
Version promulguée le jeudi 30 décembre 1999
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Précédent
Suivant
fr
en