Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Article
Article 7
L'article L. 221-4 du code du travail est complété par les mots : « auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1. »
Chapitre II
Répartition et aménagement du temps de travail