Article

Article 119

A la fin du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, les mots : « ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation » sont remplacés par les mots : « , en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ».

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Chapitre Ier

Dispositions diverses