Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article 39
Article 39
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »