Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Article
Article 99
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.
Article 99
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.