Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 48
Au second alinéa du II de l'article L. 341-4, après les mots : « de ses mandants » sont insérés les mots : « des mandats ».
Au second alinéa du II de l'article L. 341-4, après les mots : « de ses mandants » sont insérés les mots : « des mandats ».