Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 53
Au dernier alinéa de l'article L. 511-24, le mot : « demeurent » est remplacé par les mots : « leur sont ».
Au dernier alinéa de l'article L. 511-24, le mot : « demeurent » est remplacé par les mots : « leur sont ».