Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 68
Au cinquième alinéa de l'article L. 518-1, les mots : « assurant un service de dépôts de fonds de particuliers » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article L. 518-1, les mots : « assurant un service de dépôts de fonds de particuliers » sont supprimés.