Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Article 92
I. - Le IV de l'article 202 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
I. - Le IV de l'article 202 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.