Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Article 34
A compter du 1er janvier 2005, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,60 EUR » est remplacé par le montant : « 4,80 EUR ».
A compter du 1er janvier 2005, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,60 EUR » est remplacé par le montant : « 4,80 EUR ».