Article

Article 148

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant : « 30 000 F » est remplacé par le montant : « 4 580 Euro ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du même code, le montant : « 5 000 000 F » est remplacé par le montant : « 763 000 Euro ».