Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Article 2
Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 deviennent respectivement les articles L. 1791-1 et L. 1791-2.
Les références aux articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1791-1 et L. 1791-2.