Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article 72
Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».