Article 60

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-33 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 2093 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 214-43 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 2093 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs du fonds, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. »