Article 3

Le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association. L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.