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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 37
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Article 37
Version promulguée le mardi 2 janvier 1968
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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