Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Article 4
L'article L. 951-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et de celles de l'article L. 951-5 » sont supprimés.
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont regardées comme des actions de formation au sens du sixième et du huitième alinéas du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités. »