Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 123
Dans l'article L. 643-12, la référence : « L. 622-32 » est remplacée par la référence : « L. 643-11 ».
Dans l'article L. 643-12, la référence : « L. 622-32 » est remplacée par la référence : « L. 643-11 ».