Article 4

Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 111-5-1. - Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres. »