Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Article 2
Au cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».