Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Article 89
Dans l'article 68 du code civil, le montant : « 4,5 » est remplacé par le montant : « 3 000 ».
Dans l'article 68 du code civil, le montant : « 4,5 » est remplacé par le montant : « 3 000 ».