Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 6243-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.