Art. 82. - Le premier alinéa de l'article L. 109 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
« Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. »

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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